Coronavirus : qu’en est-il du chômage partiel en portage salarial ?
Face à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), l’État débloque mets en palce des dispositifs exceptionnels pour que les entreprises puissent avoir recours au chômage partiel et préserver ainsi les emplois. Vous travaillez en portage salarial et vous vous demandez si ces dispositifs d’aide vous sont applicables. APSAL vous apporte quelques éclaircissements :
Le Sénat a voté le 20 mars dernier un budget de 5,5 milliards d’euros pour la mise en place de l’activité partielle afin de soutenir l’économie et préserver les entreprises de la faillite. Tous les secteurs d’activité, y compris celui du portage salarial, sont concernés par ce dispositif de chômage partiel, appelé plus couremment chômage technique, s’applique à tous les secteurs d’activité. Arrêtons-nous un court instant sur le fonctionnement du chômage partiel avant de revenir sur son application concrète dans la carde du portage salarial.
Les grands principes de fonctionnement du chômage partiel :
Le chômage partiel est une mesure particulière qui permet aux entreprises, lorsque’elle traverse une difficulté (les raisons peuvent êtr enombreuses : crise sanitaire, retard livraison matières premières nécessaires a son activité…), de diminuer le temps de travail de ses salariés, sans modifier leur contrat de travail. La perte de salaire subit par un salarié est alors en partie compensée par l’Etat et l’Unédic. La diminution du temps de travail dans l’entreprise peut se présenter sous 2 formes :
• soit la fermeture temporaire d’un établissement ou d’une partie de l’établissement
• soit par une diminution du nombre d’heures à effectuer dans la semaine (inférieure à la durée légale).
Enfin, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. Les actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées de l’activité partielle sont quant à elles normalement indemnisées à hauteur de 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié, mais attention, l’ordonnance du 27 mars est venue préciser que ce ne serait pas le cas pour la mise en place de l’activité partielle liée au Covid-19 (les heures passées en formation seront donc indemnisées à hauteur de 70 % de la rémunération brute). Notez que pendant les heures non-travaillées, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne peut donc pas prétendre à l’allocation chômage traditionnelle dans ce contexte.
Le chômage partiel est-il applicable au portage salarial ?
APSAL vous propose une analyse qui n’a pas de valeur juridique. Selon l’étude des derniers textes en vigueur, oui, les entreprises de portage salarial peuvent légalement mettre en place le dispositif du chômage partiel. Mais au vu des spécificités de notre activité, et le fait qu’aucune disposition légale particulière ne semble avoir été prise pour le portager salarial, nous parlons avec prudence la prudence car les sanctions encourues par les entreprises qui feront de fausses déclarations pour bénéficier du dispositif sont lourdes : remboursement des sommes perçues, interdiction de bénéficier du dispositif pendant 5 ans, peine d’emprisonnement, amende…
La question de l’éligibilité des salariés portés au chômage partiel pour le motif exceptionnel lié au Covid-19, doit être étudiée au cas par cas.
Pour demander à bénéficier du dispositif, il faut mettre en évidence la baisse d’activité, les pertes de contrats, suspension de missions… liées à la conjoncture actuelle. Nous vous invitons donc produire des attestation de vos clients visant à justifiant de l’arrêt des missions pour cause de Covid-19. Bien sur, un salarié porté qui n’avait pas de mission avant la crise sanitaire ne devrait logiquement pas bénéficier de la mise en place de l’activité partielle pour ce motif.
